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Promesse de vente et compromis de vente : quelle différence ?

Posté par admin67120 le mai 4, 2022
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Avant la signature d’un acte de vente définitif devant le notaire, des délais sont nécessaires pour permettre à l’acheteur de bien finaliser son crédit immobilier. Ainsi pour marquer l’engagement des deux parties durant cette attente, il est nécessaire de signer un compromis ou une promesse de vente. Quelle est la différence entre ces deux documents ?

Promesse de vente et compromis de vente

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

La promesse de vente permet au vendeur de réserver le bien à l’attention exclusive d’un futur acquéreur, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée qui est généralement de 3 mois. Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. L’acheteur bénéficie quant à lui d’un délai pour décider s’il achète ou pas le bien. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation, en pratique de 5 à 10 % du prix de vente. S’il se décide à acquérir, cette indemnité sera déduite de la somme à régler. Mais s’il renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité reste acquise au propriétaire en dédommagement de l’immobilisation de son bien. Toutefois, si le désistement est dû à la réalisation de l’une des clauses suspensives de la promesse de vente comme l’impossibilité de trouver un prêt immobilier par exemple, l’acquéreur peut alors se désengager tout en étant remboursé de son indemnité d’immobilisation.

Si le vendeur souhaite se rétracter après la levée d’option d’achat, l’acquéreur peut choisir d’être indemnisé comme précédemment expliqué ou alors procéder à une vente forcée du bien immobilier en saisissant le tribunal de grande instance.

Pour être valable, la promesse de vente doit être constatée par un acte authentique établi par un notaire.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c’est-à-dire que les deux parties s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. L’offre d’achat écrite, fournie par l’acquéreur, l’oblige à donner suite en cas d’acceptation du vendeur. Ce dernier, de son côté, ne peut se rétracter si une offre « au prix » est proposée. La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ 5 % à 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.

En cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice, alors que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente, les parties reprennent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acquéreur.

Pour conclure, même si le compromis de vente engage les deux parties au même niveau, gardez en tête que la promesse de vente tout comme le compromis, impose à l’acheteur de verser une indemnité d’immobilisation d’un montant compris entre 5 et 10 % du prix de vente. Si jamais votre acheteur se rétracte en dehors de son délai de rétraction de 10 jours, vous pourrez garder cette somme à titre de dédommagement.

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Crédit photo : Freepik

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