Transactions
(Honoraires à la charge de l’acquéreur sauf convention contraire calculés en pourcentage du prix affiché)
| Jusqu’à 50 000 € | 5 500 € TTC |
| De 50 001 à 100 000 € | 6 500 € TTC |
| De 100 001 à 200 000 € | 7% TTC |
| De 200 001 à 300 000 € | 6% TTC |
| de 300 001 € | 5% TTC |
| Terrain | 9% TTC |
Locations
Conformément aux dispositions de la loi ALUR (plafonds)
Honoraires de visite et de rédaction du bail
- Zones tendues — 10 € /m2
(agglomération de Strasbourg, Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim) - Zones détendues — 8 € /m2
Honoraires d’état des lieux d’entrée — 3 €/m2
Honoraires d’état des lieux de sortie
- Studio / 1 pièce / 2 pièces — 30 €
- Appartement 3 pièces / 4 pièces — 40 €
- Appartement 5 pièces / Maison — 50 €
Gestion locative
| SANS assurance* | 8 % TTC loyer annuel avec charges |
| AVEC assurance* | 11 % TTC loyer annuel avec charges |
Immobilier professionnel
Vente*
- Immeubles professionnelles, commerciaux et industriels – 12% TTC (soit 10% HT)
- Fonds de commerce, cession de bail – 12% TTC (soit 10% HT) ou forfait à 6500 € HT
Location**
- Locaux commerciaux, industriel et tertiaires (avec ou sans pas-de-porte) – 30% HT du loyer annuel ou forfait à 6500 € HT
Rédaction du bail commercial ou professionnel
- 450 € TTC
(* à la charge du preneur)
(** à partager entre bailleur et preneur)
Syndic
| Inférieur à 10 lots | 239.20 € TTC par lot |
| De 11 à 50 lots | 221.26 € TTC par lot |
| Supérieur à 50 lots | 203.32 € TTC par lot |
Rédaction d’actes isolés
| Rédaction bail d’habitation (hors états des lieux) | 200 € TTC par partie |
| Rédaction bail commercial | 450 € TTC par partie |
| Expertise immobilière (donation, liquidation, patrimoine, divorces, indemnités d’éviction, ISF…) | Sur devis |
| Avis de valeur | Gratuit |
| Avenant (bail de location) | 150 € TTC |
| Rédaction d’états des lieux | 3 € / m2 par partie |
Le cabinet Scheuer SAS au capital de 625 000 €, dont le siège social est situé 13 place de l’Hôtel de Ville 67120 MOLSHEIM inscrit au RCS Saverne B 494 936 156 – APE 6831Z – SIRET 494 936 156 00012- FR 89494936156 représentée par son président titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion Immobilière et Syndic de copropriété » N°CPI 6701 2017 000 016 490 délivrée par la CCI d’Alsace Eurométropole. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD avec le contrat n° 243296.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.