Un de vos proches vend un bien immobilier ? Dites-le nous sans plus tarder !
Que le vendeur soit un membre de votre famille, un ami ou un collègue, si nous vendons son bien grâce à vous, vous gagnez 500 € !
Parrainez vos proches en 3 étapes :
- Appelez votre agent Scheuer et partagez les coordonnées de votre contact vendeur.
- Nous prenons contact avec le vendeur et signons un mandat avec lui.
- Le bien est vendu par notre agence ? Vous gagnez un chèque cadeau de 500 € !
Règlement parrainage Scheuer
Article 1 – Société organisatrice
Cette offre de parrainage est organisée par la Société Cabinet Scheuer, société par actions simplifiées inscrite au RCS de SAVERNE sous le n°B 494 936 156, ayant son siège social au 13 place de l’Hôtel de Ville 67120 MOLSHEIM.
Article 2 – Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er décembre 2019.
La Société Cabinet Scheuer se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou de faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.
Les règles d’éligibilité des parrains[CG1] , et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et disposions légales applicables.
Le règlement de cette offre de parrainage est disponible sur simple demande et adressé par e-mail ou par courrier.
Article 3- Définitions
Parrain : toute personne physique (majeure et capable juridiquement), qui communique à la société Cabinet Scheuer, les coordonnées d’un tiers, vendeur potentiel d’un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) susceptible d’être intéressé par les services du groupe Immoval.
Filleul : Toute personne physique (majeure et capable juridiquement), non déjà signataire d’un mandat ou d’un bon de visite et n’ayant pas encore été en contact avec un commercial, agent ou toute personne appartenant au groupe Immoval, par quelque moyen que ce soit, pouvant être intéressé par les services du groupe et dont les coordonnées ont été communiquées au groupe Immoval par le parrain pour la toute première fois.
Les salariés du groupe Immoval et les membres de leur famille, ne peuvent pas bénéficier de l’offre parrainage Cabinet Scheuer, que ce soit en tant que parrain ou en tant que filleul.
Article 4 – Validité du parrainage
Pour bénéficier de l’offre parrainage, le parrain devra compléter le bulletin de parrainage disponible en agence du groupe Immoval ou auprès de son agent Scheuer référent, avant la première visite du filleul dans l’une des agences Scheuer ou avant que le filleul n’ait été en contact avec un commercial, agent ou toute autre personne appartenant au personnel du groupe Immoval.
Le parrainage ne peut être rétroactif. Le bulletin de parrainage doit être dûment complété et signé à une date impérativement antérieure au premier contact du filleul avec une agence ou un salarié Scheuer.
Dans l’hypothèse où le filleul aurait déjà été en relation avec l’une des sociétés du groupe Immoval au cours des douze derniers mois avant l’enregistrement du formulaire ou bulletin de parrainage, ce parrainage n’aurait aucune valeur.
Le groupe Immoval se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qui lui sembleraient utiles. Immoval valide toutes les propositions de parrainages.
Le parrainage n’est pas valable en cas de concours ou participation d’un professionnel de l’immobilier ou toute autre personne professionnelle à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande au groupe Immoval de ce chef.
Article 5 – Accord du filleul
À réception du formulaire de parrainage et sous réserve de la validation de la proposition de parrainage par Immoval, le filleul sera contacté par le Cabinet Scheuer pour validation de ses informations personnelles.
Article 6 – Condition de participation
L’offre de parrainage n’est pas rétroactive et n’est pas cumulable avec d’autres offres.
Le parrain peut proposer autant de filleuls qu’il le souhaite au groupe Immoval ou auprès de son agent Scheuer référent, tant que les conditions de ce règlement sont entièrement respectées.
Le parrainage ne pourra être validé que si les coordonnées sur le bulletin de parrainage sont clairement inscrites et sont validées par le filleul.
Cette offre de parrainage est valable pour toute vente par le filleul d’un bien immobilier défini à l’article 3 et par l’intermédiaire de la société Cabinet Scheuer.
Article 7 – Conflit de parrainage
Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, qui recevra le chèque cadeaux comme défini dans l’article 10.
Article 8 – Éligibilité des produits
Les produits commercialisés en France par le groupe Immoval éligibles au titre du présent parrainage sont les appartements, maisons et terrains ouvrant droit à la perception d’honoraires par le groupe Immoval.
Article 9 – Concrétisation des ventes
La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit.
En particulier la vente sera considérée comme effective après la signature de l’acte authentique pour l’acquisition des produits définis à l’article ci-dessus et l’encaissement des honoraires résultant de ladite vente.
Article 10 – Rétribution du parrain
Le parrain perçoit un chèque [CG2] cadeau d’un montant 500 euros, pour toute vente d’un bien immobilier par l’un de ses filleuls, par l’intermédiaire de la société Cabinet Scheuer et sous réserve que cette dernière ait perçu la rétribution lui revenant au titre de ladite vente ou dudit achat.
La valeur dudit chèque cadeaux perçu par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception.
C’est au parrain qu’il revient de la déclarer.
Le parrain reçoit le chèque cadeaux lui revenant, dans un délai maximal de soixante jours (60) après réitération de l’acte authentique de vente concernant la transaction et/ou de la perception de la rémunération revenant au groupe Immoval soixante jours (60) à compter de la dernière de ces deux dates).
Article 11 – Auto-parrainage
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Article 12 – Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n°118/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage.
Elles sont enregistrées dans le fichier « Clients » et peuvent être utilisées par le groupe Immoval ou par ses partenaires à des fins de prospection.
Le parrain et le filleul peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante :
Société IMMOVAL
22 avenue de la Paix
67000 STRASBOURG
Ou par mail à : immoval@immoval.com
Article 14 – Acceptation du règlement du parrainage
La participation au présent parrainage implique et emporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les parrains et filleuls.